Conditions générales de  Vente

1.  OBJET

1.1. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL dBI dont le siège est sis 3 Place de la Réunion 68130 ALTKIRCH (Tel : 03 89 08 95 75 - Courriel : info@dbi.fr) et de son client dans le cadre de la vente des prestations d’Ingéniérie, de conseils et de vente de matériaux.

1.2. Toute prestation accomplie par la SARL dBI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. COMMANDE ET CONDITIONS

2.1. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales

2.2. Toute prestation ne sera effectuée qu’après acceptation et signature du devis de la SARL dBI en y apposant la mention « bon pour commande » ou réception d’une commande émanant de l’acheteur mentionnant les références du devis.

2.3. Les délais d’interventions de la SARL dBI sont arrêtés avec l’acheteur après réception de la commande. Pour toute intervention sous un délai de 5 jours ouvrés ou hors jours ouvrés pour la SARL dBI, se reporter au paragraphe 3.5.

2.4. La SARL dBI organise la mise en oeuvre de son mandat et s’engage à tenir l’acheteur régulièrement informé de son avancement.

2.5. L’acheteur s’engage à fournir dans les meilleurs délais toutes les informations au bon déroulement de la prestation.

2.6. Pendant l’exécution de son mandat, la SARL dBI et l’acheteur peuvent apporter des modifications au contenu initial. Toute modification doit être notifiée par écrit et faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

3. PRIX

3.1. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais annexes éventuels applicables au jour de la commande.

3.2. L’échéancier de paiement est l’un des composant du prix.

3.3. La SARL dBI s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et de ses avenants.

3.4. La SARL dBI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

3.5. Une demande d'intervention sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par la Sarl dBI génèrera une indexation d'un coefficient de 1,3 du prix.tout comme les interventions demandées par l’acheteur hors jours ouvrés pour la SARL dBI.

3.6. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera pratiqué par la SARL dBI

4. MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Le règlement des commandes s'effectue soit par virement, soit par chèque à 30 jours nets date de facture.

4.2. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur acceptera l’échéancier ainsi que les modalités de paiement précisés dans le devis. Des factures intermédiaires au fur et à mesure de l’avancement des travaux seront établies pour toute affaire dont la durée excède un mois. En outre, l’acheteur s’acquittera de l’acompte spécifié dans son devis par virement ou chèque comptant. En aucun cas, cet acompte ne pourra être inférieur à 30% du montant global de la facture.

4.3. Le solde du prix sera payé selon l’échéancier défini dans le devis accepté par l’acheteur.

4.4. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. RETARD DE PAIEMENT

5.1. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations d’Ingéniérie, de conseils et de vente de matériaux l'acheteur doit verser à la Sarl dBI une pénalité de retard égale à taux BCE maj 10 pts. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

5.2. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5.3. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

6. CLAUSE RESOLUTOIRE

6.1. Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-respect d’une échéance de règlement par le débiteur.

6.2. En cas de résolution de plein droit, les premières sommes versées par le débiteur resteront acquises à la SARL dBI

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

7.1. La propriété de tous les plans, études, et autres documents établis par la SARL dBI dans le cadre de son mandat sera transférée à l’Acheteur après versement de l’intégralité du prix (principal et intérêts).

7.2. L’Acheteur ne peut utiliser à titre de références les rapports, réalisations faites parla SARL dBI qu’après avoir obtenu son accord par écrit.

8. LIVRAISON

8.1. La livraison est effectuée : soit par l’exécution de mesures sur site, soit par l’envoi du rapport d’études par voie dématérialisée, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition ou de la remise directe des matériaux à l’acheteur.

8.2. Le délai d’exécution de la prestation ou de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

8.3. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

9. FORCE MAJEURE

9.1. La responsabilité de la Sarl dBI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

10.1.En cas de litige, seul le Tribunal de Mulhouse sera compétent.

10.2.L’interprétation et l’exécution des présentes conditions seront soumises au droit français..